MiAM est une marque offrant un ensemble de services, appartenant et mis en œuvre par la Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (CMA Hauts-de-France).
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France :
Forme juridique : Organisme consulaire (Etablissement public administratif)
Siège : ANGLE RUES ABELARD ET FAUBOURG D’ARRAS –
PLACE DES ARTISANS – CS 12010 – 59011 LILLE CEDEX
SIRET : 130 023 740 00439
N° de TVA : FR88130023740
Tél : 09 72 72 72 07
E-mail : contact@cma-hautsdefrance.fr
ci-après dénommée « CMA Hauts-de-France »
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site Internet du MiAM www.miam-hdf.fr ci-après dénommées « l’utilisateur » ou « le client ».
L’hébergeur de la plateforme susvisée est la société OVH, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
L’éditeur est la CMA HDF.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. La CMA Hauts-de-France se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la CMA Hauts-de-France et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Caractéristiques des services proposés
La CMA Hauts-de-France commercialise sur son site Internet www.miam-hdf.fr, ainsi que via sa page Facebook (https://www.facebook.com/MiamHDF/), des ateliers culinaires et des e-cartes cadeaux permettant de réaliser des ateliers culinaires.
Les e-cartes cadeaux sont nominatives, permettent à la personne de votre choix de s’inscrire à un atelier. Elles ont une durée de validité d’un an. Elles peuvent être utilisées pour n’importe quel cours (même si le montant est différent, à charge pour celui qui s’inscrit à l’atelier de payer la différence si l’atelier choisi est plus cher), sur la boutique ou sur la formule boisson.
Les ateliers culinaires sont des services vendus sur différents sites (antennes disposant d’ateliers de formation alimentaire) de la CMA dans la Région Hauts-de-France, correspondant à une programmation thématique élaborée par la CMA. Ils ne sont accessibles que sur réservation préalable (pas de libre accès direct).
Les autres produits et services du MiAM, tels que les ateliers pour les groupes et les évènements pour les entreprises, ne sont pas proposés à la vente en ligne.
Les photographies sur le site ne sont communiquées qu’à titre illustratif.
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit de modifier les recettes indiquées au programme en raison notamment des aléas du marché des produits frais.
En cas de défaillance d’un intervenant, la CMA Hauts-de-France se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit de reporter ou d’annuler les ateliers en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. Le porteur de la e-carte pourra alors reporter son cours sur une autre date convenant au client et pour n’importe quel atelier.
Les e-cartes ne sont pas remboursables.
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, étant précisé qu’il n’y a pas de TVA sur les e-cartes cadeaux.
Le numéro de TVA intra-communautaire de la CMA Hauts-de-France est le FR88130023740.
Les prix indiqués pour les ateliers comprennent l’accès au parking de la CMA (pour les antennes concernées), les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement de l’atelier, l’accompagnement-conseil par l’intervenant qualifié de la CMA et la dégustation sur place ou à emporter.
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.
La commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par la saisie de ses coordonnées, de son identifiant email et de son mot de passe.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. La CMA Hauts-de-France s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, la CMA Hauts-de-France s’engage à en informer l’utilisateur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Conformément au code civil, la validation du bon de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. La CMA Hauts-de-France se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l’utilisateur.
Le paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie via la solution Stripe.
Paiement 3D Secure
Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
- De saisir votre date de naissance
- De renseigner un code reçu par SMS
- Ou encore de répondre à une question personnelle.
- Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque.
La livraison
Les e-cartes cadeau sont délivrées par mail au format PDF lors de la commande.
Droit de rétractation / Retour / Echange
Les commandes, une fois payées, ne sont pas remboursables dans la mesure où il s’agit de prestations de service de restauration ou d’activités de loisir fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation).
Une réservation ne peut être reportée à la demande du client que si cette demande est formulée par e-mail à l’adresse miam@cma-hautsdefrance.fr au minimum 5 jours ouvrés avant le début de l’atelier.
Responsabilité
La responsabilité de la CMA Hauts-de-France ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites que la CMA Hauts-de-France n’exploite pas. La CMA Hauts-de-France ne pourra en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, ni de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes.
La CMA Hauts-de-France s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. La société ne saurait être tenue responsable d’erreurs et/ou d’omissions se rapportant à ces informations.
Protection et traitement des données nominatives et à caractère personnel
La CMA HDF est considérée comme « Responsable du traitement » des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGV. Le référent Responsable du Traitement – Délégué à la protection des données est XXX XXX tél : 03 20 12 40 60. Les finalités du recueil des données à caractère personnel du Client ont pour but la bonne exécution de la prestation de service fournie par le Prestataire, notamment à des fins administratives et comptables.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les agents de la CMA Haut-de-France.
Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement informatique de la part du Prestataire mais ne comprend pas de décisions automatisées.
La base juridique justifiant de la licéité du traitement est l’exécution contractuelle prévue à l’article 6.1.b du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont indispensables au traitement de la commande de prestations de service. Elles seront conservées jusqu’à un an après l’exécution des prestations commandées. La conservation peut être étendue pour l’exercice des garanties éventuellement applicables à l’issue des prestations.
L’accès aux données à caractère personnel recueillies est strictement limité aux agents du Prestataire, dûment habilités à les traiter eu égard à leurs fonctions au sein de la structure.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 susvisé, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation, un droit de déterminer le sort des données après la mort, de saisir l’autorité de contrôle compétente, de retirer son consentement à tout moment, un droit de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ces droits en s’adressant au délégué à la protection des données par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique aux adresses mentionnées ci-dessus, en joignant à sa demande un justificatif d’identité valide.
Pour passer une commande, l’utilisateur doit :
- Se connecter via son compte stripe s’il dispose d’un compte
- Ou saisir ses coordonnées et son email puis procéder au paiement.
Le client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe par un tiers.
Il est clairement stipulé que les coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées sur le site www.miam-hdf.fr. Pour chaque nouvelle commande, l’utilisateur doit obligatoirement fournir les informations de sa carte bancaire via l’interface de paiement du système sécurisé.
Propriété intellectuelle
MiAM, le site www.miam-hdf.fr et son contenu sont protégés par le droit des marques et/ou le droit d’auteur et autres droits. L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de la CMA Hauts-de-France. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, ou encore utilisation, exploitation, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la CMA Hauts-de-France, est interdite.
Conservation et archivages des transactions – preuve
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Règlement des litiges – Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le client a la possibilité de recourir à la procédure amiable de médiation de la consommation.
Par ailleurs, le client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (plateforme RLL) via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr
Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de grande instance de Lille.
